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" L'entreprise MULTI-SERVICES DEPANNAGES CONFORT HABITAT"

Depuis 5 ans nous réalisons, pour les particuliers et les industriels, des projets électriques de climatisation,
d'alarme et d'automatismes de portails.

Nous sommes installés à Châteauneuf Les Martigues, à 10 minutes de Martigues.

Pour vos projets, vous avez, de A à Z, le même interlocuteur,
nous vous proposons un service "complet et de qualité" !

Pour tous travaux, nos devis sont gratuits !

Catalogue en ligne Achat-Habitat

Le matériel posé est du matériel de professionnel garanti par nos fournisseurs.

La pose bénéficie, elle, d'une assurance décennale et bien sûr d'une R.C.

~ En savoir plus ~

TVA 5,5%

Prolongation de la baisse de la TVA.

Les commissaires européens ont décidé le 20 Décembre 2003
de prolonger l’application de la TVA à taux réduit pendant 2 ans
c’est à dire jusqu’au 31 Décembre 2005.

LA BAISSE DE LA TVA A 5,5 % SUR LES TRAVAUX

~ Définition ~

Depuis le 15 septembre 1999 et jusqu'au 31 décembre 2002, le taux de la TVA applicable pour l'ensemble des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, est passé de 20,6 % à 5,5 %. Cette baisse porte sur les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Les travaux doivent être exécutés par des professionnels du bâtiment pour que la TVA sur les matières premières, les fournitures et la main-d'œuvre soit ramenée de 20.6% à 5,5 %.

~ Qui peut en bénéficier ? ~

Toutes personnes faisant exécuter des travaux par une entreprise du bâtiment. Ces personnes peuvent être : - locataires. - propriétaires occupants. - propriétaires bailleurs - syndicats de copropriétaires.

~ La TVA à 5,5% pour quels travaux ? ~

Comme nous l'avons cité ci-dessus, la TVA à 5,5 % s'applique : aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement réalisés par des professionnels du bâtiment - aux matières premières et aux fournitures fournies par l'entreprise - à la main-d'œuvre fournie par l'entreprise. La TVA à 5,5 % ne s'applique pas : aux travaux de construction de logements neufs - aux travaux sur des logements achevés depuis moins de 2 ans - aux travaux de reconstruction - aux travaux d'agrandissement, de surélévation, d'addition et de construction.

~ La TVA à 5,5% pour quels locaux ? ~

La baisse de la TVA s'applique aux différents locaux tels que : les locaux à usage d'habitation. (achevés depuis plus de deux ans) - les résidences principales et secondaires - les locaux occupés ou vacants - les logements individuels et collectifs - les maisons de retraite - les locaux d'habitation et à usage professionnel, à condition qu'au moins 50 % de la superficie soit affectée à l'habitation - les parties communes des immeubles collectifs.